Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le cadre juridique unique régissant l’ensemble des prestations de garde de chats à domicile, visites de chats et cat sitting proposées par Julien Drot à Lille et dans la métropole lilloise et peuvent se substituer à un contrat individuel dès lors qu’elles sont acceptées par le Client (acceptation et signature du devis). Les présentes Conditions Générales de Vente ont donc valeur contractuelle.
Julien Drot
Cat sitter professionnel – Visites à domicile
Statut : Entrepreneur individuel
SIREN : 838105484 – Entrepreneur individuel immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE)
Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable (article 293B du CGI)
Activité : Cat sitting et garde d’animaux de compagnie (chats) au domicile des propriétaires
Zone principale : Lille et alentours
Adresse professionnelle : 3 rue Coquerez, 59800 Lille
Email de contact : co*****@********nd.com
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre des prestations de cat sitting réalisées exclusivement au domicile du Client.
Conformément aux articles L221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande, une information claire, compréhensible et complète sur :
la nature des prestations proposées
les prix
les conditions d’exécution
les droits du Client
Toute réservation, signature de devis, versement d’acompte ou acceptation écrite vaut adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
2.1 – Description des prestations et zones d’intervenion
Les prestations proposées concernent exclusivement la garde de chats à domicile sous forme de visites réalisées chez le Client.
Le Prestataire intervient principalement à Lille et dans sa métropole pour des services de cat sitting, accompagnement comportemental félin et suivi personnalisé lors des absences des propriétaires.
Ces prestations visent à maintenir les repères de l’animal dans son environnement habituel et à limiter le stress lié aux déplacements.
Le Prestataire peut intervenir pour des gardes ponctuelles, régulières, longues absences, vacances, déplacements professionnels ou situations particulières.
Client : Toute personne physique ou morale commandant une prestation.
Prestataire : Julien Drot.
Animal : Un ou plusieurs chats confiés à la garde.
Prestation : Visites à domicile réalisées selon les modalités prévues au devis.
Devis : Document précisant les prestations, dates et tarifs ayant valeur contractuelle après acceptation.
Le Prestataire propose des services de cat sitting et de garde de chats à domicile à Lille et dans la métropole lilloise.
Ces prestations consistent en des visites à domicile destinées à assurer le bien-être des chats pendant l’absence de leurs propriétaires.
Le Prestataire intervient dans le respect du logement du Client et accède uniquement aux espaces nécessaires à l’exécution de la prestation.
Le Prestataire veille à sécuriser les accès extérieurs du logement dans la limite des dispositifs existants.
4.1 – Formules
Visite optimisée – 15 €
Durée maximale de 30 minutes.
Visite détente – 20 €
Durée maximale de 45 minutes.
Visite de star – 25 €
Durée maximale d’1h.
Le temps indiqué constitue un cadre d’intervention indicatif et non une obligation de minutage strict.
La priorité est donnée au bien-être de l’animal et les interactions peuvent donc varier selon celui-ci.
4.2 – Contenu des prestations
Selon le devis :
alimentation
renouvellement de l’eau
entretien de la litière
interactions et jeux
surveillance générale
nouvelles envoyées au Client (messages, photos, vidéos)
4.3 – Prestations optionnelles
Sur devis :
administration de médicaments prescrits par un vétérinaire (Consulter les informations détaillées)
Lorsque l’animal suit un traitement vétérinaire nécessitant des manipulations spécifiques ou une surveillance particulière, un document complémentaire sera annexé au devis, établi et signé par le Client et précisera le protocole de soins.
Cette annexe précise les modalités d’administration et fait partie intégrante du cadre contractuel.
soins simples d’hygiène (toilettage spécifique)
besoins spécifiques liés à l’âge ou à une pathologie déclarée
4.4 – Traitement vétérinaire
Lorsque l’animal suit un traitement médical, le Client s’engage à :
fournir une ordonnance vétérinaire valide
transmettre les consignes précises d’administration
fournir les médicaments en quantité suffisante
informer le Prestataire des antécédents médicaux
démontrer l’administration lorsque celle-ci nécessite une manipulation spécifique.
L’administration de médicaments intervient uniquement sur prescription vétérinaire valide transmise par le Client.
Le Prestataire agit alors en qualité de détenteur temporaire de l’animal et s’engage à respecter strictement :
la posologie
la durée du traitement
la voie d’administration
les consignes de conservation du médicament.
Le Prestataire ne peut en aucun cas modifier la prescription vétérinaire.
Lorsque l’animal reçoit un traitement vétérinaire, le Prestataire peut tenir un registre de suivi sanitaire mentionnant notamment :
date et heure d’administration
respect de la posologie
réactions observées.
Ce registre peut être transmis au Client.
4.5 – Limites d’intervention et principe de non substitution à un professionnel de santé
Les prestations proposées ne constituent pas un acte vétérinaire.
Sont notamment exclus :
actes médicaux
injections ou perfusions non expressément démontrées au préalable
actes relevant de la médecine vétérinaire.
Le Prestataire est titulaire de l’ACACED – Chien & Chat et couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Le Prestataire est détenteur du label Pro n°01202659-49DC2FA1l attribué par l’association France Petsitters qui garantit que la personne labellisée est bien un professionnel (numéro de SIRET), formé (ACACED ou équivalent) et assuré (RC Pro) conformément à la réglementation et aux meilleures pratiques de la profession, et permet ainsi de rassurer les propriétaires quant au sérieux des prestations proposées.
Le Prestataire est détenteur du label Excellence (Spécialiste) n°03202659-16614F80 attribué par l’association France Petsitters qui garantit que la personne labellisée ait bien une expertise reconnue dans une spécialité ainsi que des compétences complémentaires sur ses activités de petsitter valorisant la qualité des services proposés.
Le Client déclare disposer d’une assurance habitation couvrant son logement et ses animaux.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la prestation en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles (danger pour sa sécurité, agressivité non signalée de l’animal, insalubrité manifeste, fausse déclaration du Client), sans que cela n’ouvre droit à indemnisation. Cette décision est motivée par la protection de l’animal, du Prestataire ou du logement.
Avant le début de la prestation, le Client fournit :
carnet de santé à jour ;
traitements et ordonnances le cas échéant ;
informations comportementales complètes ;
nourriture, litière et matériel nécessaires.
Le Client s’engage à fournir le matériel nécessaire, transmettre toutes informations utiles (santé, comportement, habitudes), signaler tout risque particulier, garantir le suivi sanitaire des animaux, assurer un accès sécurisé au logement, déclarer tout dispositif d’enregistrement d’images ou de sons, désigner une personne de confiance et un vétérinaire.
Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de l’exhaustivité des informations transmises, y compris lorsqu’elles sont communiquées tardivement. Toute omission, inexactitude ou déclaration incomplète engage prioritairement sa responsabilité.
6.1 – Sécurité du logement
Le Client s’assure du bon état de fonctionnement des accès au logement (portes, serrures, portails, interphones, alarmes, badges, digicodes).
Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des défauts de sécurité du logement, d’un dysfonctionnement des systèmes d’accès ou de toute défaillance technique indépendante de sa volonté.
Le client s’engage à informer le Prestataire de la présence de toute personne susceptible d’accéder au domicile pendant la période de prestation.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des faits imputables à un tiers.
Une pré-visite est obligatoire pour tout nouveau Client.
Les clés, badges ou codes sont remis sous la responsabilité du Client et conservés de manière sécurisée par le Prestataire.
En cas de perte, de dysfonctionnement ou d’informations erronées, les frais engagés sont à la charge du Client, sauf faute prouvée du Prestataire.
Le Prestataire est détenteur contractuel temporaire des moyens d’accès uniquement pour l’exécution des prestations, et n’en répond qu’en cas de faute prouvée.
Le contrat est réputé formé dès acceptation écrite du devis ET versement de l’acompte.
À défaut, le Prestataire peut refuser ou annuler la réservation sans indemnité. Toute tolérance accordée avant la confirmation définitive ne vaut pas engagement contractuel.
8.1 – Empêchement d’accès au logement
En cas d’impossibilité d’accéder au logement pour une cause indépendante du Prestataire (clé, code, alarme, tiers, etc.), la visite est réputée effectuée après tentative raisonnable d’accès. Aucun remboursement ne pourra être exigé et les frais engagés restent à la charge du Client, sauf faute prouvée du Prestataire.
Le Client est informé par écrit.
9.1 – Tarifs de base
Les tarifs indiqués sont susceptibles d’évolution, hors devis déjà acceptés.
9.2 – Suppléments et majorations
| Supplément / majoration | Montant |
|---|---|
| Pré-visite | 10 € |
| Remise et retour des clés | 10 € |
| Chat supplémentaire (par jour et par chat) | +3 € |
| Deux visites par jour | –20 % |
| Samedi | +20 % |
| Dimanche | +30 % |
| Jour férié | +50 % |
| Hors zone habituelle | +30 % |
Les majorations liées au calendrier (week-end, jours fériés) ne sont pas cumulables entre elles, mais peuvent l’être avec certains suppléments de service, selon mention au devis. Toute majoration ou supplément fait l’objet d’une mention expresse au devis accepté par le Client.
Les suppléments et majorations sont appréciés par prestation, par jour ou par visite selon leur nature, tels que précisés au devis. En l’absence de mention expresse au devis, aucun supplément ne pourra être appliqué.
9.3 – Modalités de paiement
Un acompte de 30 % est exigé à la réservation. Le solde est payable selon le devis.
Les achats pour le compte du Client sont refacturés sur justificatif.
Client :
+15 jours : remboursement possible selon devis ;
15 à 5 jours : 50 % dû ;
<5 jours, interruption ou absence : 100 % dû.
Toute prestation commencée est intégralement due. Annulation écrite obligatoire.
Prestataire : remboursement intégral ou report.
Empêchement exceptionnel du Prestataire : En cas d’accident, de maladie ou d’impossibilité majeure empêchant temporairement le Prestataire d’assurer la prestation, celui-ci s’engage à en informer le Client dans les meilleurs délais et à mettre en œuvre toutes les solutions raisonnables possibles afin de limiter les conséquences de cette situation.
Force majeure : suspension ou résiliation sans indemnité (art. 1218 du Code civil).
Droit de rétractation : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sauf demande expresse d’exécution anticipée et renonciation expresse à ce droit. Lorsque le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. La demande de rétractation peut se faire par simple échange avec le Prestataire par tout moyen écrit (email, SMS).
En cas d’urgence mettant en jeu la santé ou la survie de l’animal, et lorsque le Client est injoignable, le Client autorise expressément et par avance le Prestataire à contacter le vétérinaire approprié et à engager tous frais raisonnables et nécessaires, dans l’intérêt exclusif de l’animal et dans une limite financière proportionnée à la situation d’urgence. Le Prestataire n’avance les frais que dans une limite financière raisonnable et proportionnée à la situation d’urgence, appréciée au regard de l’intérêt de l’animal.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
En cas de faute avérée du Prestataire dans l’exécution de la prestation, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs, matériels et prouvés résultant de cette faute caractérisée dans les limites prévues par la loi.
Sauf disposition légale contraire, le montant total de l’indemnisation éventuellement due par le Prestataire ne pourra excéder le montant total de la prestation concernée, tel que figurant sur le devis accepté par le Client.
Sont notamment exclus de toute indemnisation :
les dommages indirects
les pertes financières ou préjudices immatériels
les préjudices moraux
les dommages résultant du comportement de l’animal, d’un tiers ou de circonstances indépendantes du Prestataire
12.1 – Événements extérieurs
En cas d’événement exceptionnel indépendant de la volonté du Prestataire (intempéries majeures, catastrophe naturelle, restriction de circulation, situation sanitaire ou tout événement rendant les déplacements difficiles ou dangereux), le Prestataire mettra en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la continuité des visites sans que cela constitue une obligation de résultat.
12.2 – Dommages causés par l’animal
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages causés par l’animal au logement, au mobilier ou aux équipements du domicile pendant la période de prestation, ces dommages relevant du comportement propre de l’animal et de la responsabilité de son propriétaire.
Des nouvelles sont transmises selon la fréquence convenue.
Avantages fidélité :
1 visite = 1 point.
10 points = 1 visite offerte (garde d’au moins 2 visites).
Points personnels, non cessibles, valables 24 mois.
Cœur solidaire :
Pour chaque visite, 1 € est reversé par le Prestataire à l’association choisie par le Client (L’arbre à Chats ou le CNPA), sans réduction tarifaire.
Les données sont traitées conformément au RGPD, exclusivement pour l’exécution des prestations.
Une Politique de Confidentialité détaillée est accessible et complète les présentes CGV.
Certaines fonctionnalités du site peuvent nécessiter le dépôt de cookies soumis à consentement, conformément à la Politique de cookies.
Les photographies et vidéos transmises ont un caractère strictement informatif et non contractuel et ne constituent ni une preuve exhaustive ni un engagement de résultat.
Toute diffusion publique intervient uniquement après la prestation, dans le respect strict de la vie privée et de l’anonymat du logement, sauf opposition expresse du Client.
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, sans priver le Client de ses droits.
En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les échanges (emails, SMS, messages, photos) effectués dans le cadre de la prestation constituent des éléments de preuve recevables de l’exécution de celle-ci.
Le fait pour le Prestataire de ne pas appliquer une clause à un instant donné ne vaut pas renonciation. Toute tolérance est ponctuelle et ne crée aucun droit acquis.
La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’affecte pas la validité des autres dispositions.
17.1 – Avis clients et réputation en ligne
Les avis et commentaires publiés par les Clients sur les plateformes publiques (Google, réseaux sociaux, sites d’avis ou tout autre espace public) doivent refléter une expérience réelle de prestation et être formulés de manière sincère et loyale.
Le Client s’engage à ne pas publier de contenu :
mensonger ou trompeur,
diffamatoire ou injurieux,
portant atteinte à l’image ou à la réputation du Prestataire,
ou émanant d’une personne n’ayant pas effectivement bénéficié d’une prestation.
En cas de publication d’un avis manifestement abusif, mensonger ou ne correspondant pas à une expérience réelle de prestation, le Prestataire se réserve le droit de :
demander la modification ou la suppression de cet avis auprès de son auteur,
signaler l’avis à la plateforme concernée,
engager toute démarche amiable ou judiciaire nécessaire à la protection de sa réputation.
Cette disposition ne limite en aucun cas le droit du Client d’exprimer un avis critique ou négatif, dès lors que celui-ci repose sur des faits réels et est formulé de manière proportionnée.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de réservation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter comme cadre contractuel unique régissant la relation avec le Prestataire.
À PROPOS
MÉTHODE KERMCA
F.A.Q
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