Les présentes Conditions Générales de Vente ont valeur contractuelle.
Elles constituent le cadre juridique unique régissant l’ensemble des prestations de cat sitting proposées par Julien Drot et peuvent se substituer à un contrat individuel dès lors qu’elles sont acceptées par le Client (acceptation et signature du devis).
Julien Drot
Cat sitter professionnel – Visites à domicile
Statut : Entrepreneur individuel
SIREN : 838105484 – Immatriculé au RNE
Numéro de TVA intracommunautaire : non applicable (article 293B du CGI)
Activité : Garde d’animaux de compagnie (chats) à domicile
Zone principale : Lille et alentours
Adresse professionnelle : 3 rue Coquerez, 59800 Lille
Email de contact : contact@cccjuliend.com
Les présentes CGV définissent les droits et obligations du Prestataire et du Client dans le cadre des prestations de cat sitting réalisées exclusivement au domicile du Client.
Conformément aux articles L.221-5 et suivants du Code de la consommation, le Client reconnaît avoir reçu, préalablement à toute commande, une information claire, compréhensible et complète sur les prestations proposées, les prix, les conditions d’exécution et ses droits.
Toute réservation, signature de devis, versement d’acompte ou acceptation écrite vaut adhésion pleine, entière et sans réserve aux présentes CGV, lesquelles prévalent sur tout autre document. Les CGV sont communiquées au Client avant toute validation et restent consultables à tout moment.
Client : toute personne physique ou morale commandant une prestation.
Prestataire : Julien Drot.
Animal : un ou plusieurs chats confiés à la garde.
Prestation : visites à domicile réalisées selon la fréquence, la durée et les modalités convenues.
Devis : document précisant les prestations, dates, tarifs et options, ayant valeur contractuelle une fois accepté.
Deux formules de visites à domicile sont proposées :
Visite optimisée – 15 € : durée maximale de 30 minutes, couvrant les besoins essentiels (alimentation, hygiène, surveillance, interactions).
Visite détente – 20 € : durée maximale de 45 minutes, incluant un temps prolongé de présence, de jeux et de stimulation.
Le temps indiqué correspond à un cadre d’intervention et non à un minutage contractuel, la priorité étant donnée au bien-être de l’animal. Les durées indiquées sont maximales et indicatives et constituent un cadre d’intervention sans obligation de résultat quant au temps exact passé. Elles peuvent varier selon le comportement de l’animal, les conditions d’accès au logement et les impératifs de bien-être. Aucun dépassement ne peut être exigé.
4.2 – Contenu des prestations
Selon le devis : alimentation, eau, litière, nettoyage courant, interactions, surveillance générale, envoi de nouvelles (messages, photos, vidéos) et services annexes convenus.
4.3 – Prestations optionnelles
Sur devis : médicaments non invasifs sur prescription vétérinaire, soins simples d’hygiène, besoins spécifiques liés à l’âge ou à une pathologie déclarée.
4.4 – Non substitution à un professionnel de santé animale
Les prestations proposées ne constituent en aucun cas un acte médical ou vétérinaire et ne se substituent pas à un suivi par un professionnel de santé animale.
⚠️ Sont exclus : actes vétérinaires, soins médicaux lourds, injections, perfusions ou tout acte relevant de la médecine vétérinaire.
Le Prestataire est titulaire de l’ACACED – Chien & Chat et couvert par une assurance Responsabilité Civile Professionnelle.
Le Prestataire est détenteur du label Pro n°01202659-49DC2FA1l attribué par l’association France Petsitters qui garantit que la personne labellisée est bien un professionnel (numéro de SIRET), formé (ACACED ou équivalent) et assuré (RC Pro) conformément à la réglementation et aux meilleures pratiques de la profession, et permet ainsi de rassurer les propriétaires quant au sérieux des prestations proposées.
Le Client déclare disposer d’une assurance habitation couvrant son logement et ses animaux.
Le Prestataire se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre toute prestation en cas de danger pour lui-même ou pour l’animal, d’insalubrité manifeste, d’agressivité non signalée de l’animal ou de fausses déclarations du Client. Cette décision est motivée par la protection de l’animal, du Prestataire ou du logement.
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la prestation en cas de manquement du client à ses obligations contractuelles, sans que cela n’ouvre droit à indemnisation.
Le Client s’engage à fournir le matériel nécessaire, transmettre toutes informations utiles (santé, comportement, habitudes), signaler tout risque particulier, garantir le suivi sanitaire des animaux, assurer un accès sécurisé au logement, déclarer tout dispositif d’enregistrement d’images ou de sons, désigner une personne de confiance et un vétérinaire.
Le Client est seul responsable de l’exactitude, de la sincérité et de l’exhaustivité des informations transmises, y compris lorsqu’elles sont communiquées tardivement. Toute omission, inexactitude ou déclaration incomplète engage prioritairement sa responsabilité.
Le client s’engage à informer le Prestataire de la présence de toute personne susceptible d’accéder au domicile pendant la période de prestation.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée pour des faits imputables à un tiers.
Une pré-visite est obligatoire pour tout nouveau Client.
Les clés, badges ou codes sont remis sous la responsabilité du Client et conservés de manière sécurisée par le Prestataire.
En cas de perte, de dysfonctionnement ou d’informations erronées, les frais engagés sont à la charge du Client, sauf faute prouvée du Prestataire.
Le Prestataire est détenteur contractuel temporaire des moyens d’accès uniquement pour l’exécution des prestations, et n’en répond qu’en cas de faute prouvée.
Le contrat est réputé formé dès acceptation écrite du devis ET versement de l’acompte.
À défaut, le Prestataire peut refuser ou annuler la réservation sans indemnité. Toute tolérance accordée avant la confirmation définitive ne vaut pas engagement contractuel.
8.1 – Empêchement d’accès au logement
En cas d’impossibilité d’accéder au logement pour une cause indépendante du Prestataire (clé, code, alarme, tiers, etc.), la visite est réputée effectuée après tentative raisonnable d’accès. Aucun remboursement ne pourra être exigé et les frais engagés restent à la charge du Client, sauf faute prouvée du Prestataire.
Le Client est informé par écrit.
9.1 – Tarifs de base
Visite détente (45 min max) : 20 €
Les tarifs indiqués sont susceptibles d’évolution, hors devis déjà acceptés.
9.2 – Suppléments et majorations
| Supplément / majoration | Montant |
|---|---|
| Pré-visite | 10 € |
| Remise et retour des clés | 10 € |
| Chat supplémentaire (par jour et par chat) | +3 € |
| Deux visites par jour | –20 % |
| Samedi | +20 % |
| Dimanche | +30 % |
| Jour férié | +50 % |
| Soins spécifiques / médicaments | +10 % |
| Hors zone habituelle | +30 % |
Les majorations liées au calendrier (week-end, jours fériés) ne sont pas cumulables entre elles, mais peuvent l’être avec certains suppléments de service, selon mention au devis. Toute majoration ou supplément fait l’objet d’une mention expresse au devis accepté par le Client.
Les suppléments et majorations sont appréciés par prestation, par jour ou par visite selon leur nature, tels que précisés au devis. En l’absence de mention expresse au devis, aucun supplément ne pourra être appliqué.
9.3 – Modalités de paiement
Un acompte de 30 % est exigé à la réservation. Le solde est payable selon le devis.
Les achats pour le compte du Client sont refacturés sur justificatif.
Client :
+15 jours : remboursement possible selon devis ;
15 à 5 jours : 50 % dû ;
<5 jours, interruption ou absence : 100 % dû.
Toute prestation commencée est intégralement due. Annulation écrite obligatoire.
Prestataire : remboursement intégral ou report.
Force majeure : suspension ou résiliation sans indemnité (art. 1218 du Code civil).
Droit de rétractation : conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d’un délai légal de 14 jours pour les contrats conclus à distance, sauf demande expresse d’exécution anticipée et renonciation expresse à ce droit. Lorsque le Client demande expressément l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation, il reconnaît renoncer expressément à son droit de rétractation conformément à l’article L.221-25 du Code de la consommation. La demande de rétractation peut se faire par simple échange avec le Prestataire par tout moyen écrit (email, SMS).
En cas d’urgence mettant en jeu la santé ou la survie de l’animal, et lorsque le Client est injoignable, le Client autorise expressément et par avance le Prestataire à contacter le vétérinaire approprié et à engager tous frais raisonnables et nécessaires, dans l’intérêt exclusif de l’animal et dans une limite financière proportionnée à la situation d’urgence. Le Prestataire n’avance les frais que dans une limite financière raisonnable et proportionnée à la situation d’urgence, appréciée au regard de l’intérêt de l’animal.
Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens.
Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés résultant d’une faute caractérisée dans les limites prévues par la loi.
Elle ne saurait être engagée en cas de maladie, décès ou fugue sans faute prouvée, de dommages causés par l’animal ou un tiers, de force majeure ou de dégradations préexistantes ou liées au comportement de l’animal.
En cas de faute avérée du Prestataire, l’indemnisation éventuelle ne pourra excéder le montant de la prestation concernée.
Des nouvelles sont transmises selon la fréquence convenue.
Avantages fidélité :
1 visite = 1 point.
10 points = 1 visite offerte (garde d’au moins 2 visites).
Points personnels, non cessibles, valables 24 mois.
Cœur solidaire :
Pour chaque visite, 1 € est reversé par le Prestataire à l’association choisie par le Client (LPA de Lille ou CNPA), sans réduction tarifaire.
Les données sont traitées conformément au RGPD, exclusivement pour l’exécution des prestations.
Une Politique de Confidentialité détaillée est accessible et complète les présentes CGV.
Certaines fonctionnalités du site peuvent nécessiter le dépôt de cookies soumis à consentement, conformément à la Politique de cookies.
Les photographies et vidéos transmises ont un caractère strictement informatif et non contractuel et ne constituent ni une preuve exhaustive ni un engagement de résultat.
Toute diffusion publique intervient uniquement après la prestation, dans le respect strict de la vie privée et de l’anonymat du logement, sauf opposition expresse du Client.
LITIGE – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez
À défaut d’accord amiable ou de médiation, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux articles R.631-3 et suivants du Code de la consommation, sans priver le Client de ses droits.
En cas de litige transfrontalier, le consommateur peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr
Les échanges (emails, SMS, messages, photos) effectués dans le cadre de la prestation constituent des éléments de preuve recevables de l’exécution de celle-ci.
Le fait pour le Prestataire de ne pas appliquer une clause à un instant donné ne vaut pas renonciation. Toute tolérance est ponctuelle et ne crée aucun droit acquis.
La nullité éventuelle de l’une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente n’affecte pas la validité des autres dispositions.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de réservation.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepter comme cadre contractuel unique régissant la relation avec le Prestataire.
